JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unions reconnues dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires

Résumé Les CGT‑FO + UNSA + CGT + CFTC sont officiellement reconnus comme syndicats représentatifs pour les travailleurs du secteur dentaire.
Mots-clés : Syndicats

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC n° 0993), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la négociation

Résumé Les quatre grands syndicats ont chacun un pourcentage de poids qui détermine leur influence sur les accords collectifs.
Mots-clés : Négociation collective Syndicats Convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,77 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 29,41 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,30 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,52 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté antérieur.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation française

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain