JORF n°0179 du 3 août 2025

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 83,88 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 16,12 %.

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Version 1

Dans le secteur mentionné à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 83,88 % ;

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 16,12 %.