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Annexe

JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs dans le secteur du bâtiment à La Réunion

Résumé La loi reconnait deux associations employeur (FRBTP & CAPEB) comme représentants légitimes pour les conventions collectives IDCC 0627, 0771 & 2389 en région réunionnaise.
Mots-clés : Bâtiment

Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627, 0771 et 2389) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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Article 2

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Poids relatif des employeurs dans les accords collectifs – Secteur construction

Résumé Dans le secteur du bâtiment à La Réunion, la Fédération Réunionnaise du Bâtiement et Travaux Publics détient près de quatre-vingt-quatre pour cent alors que la CAPEB ne compte qu’un seize pour cent.
Mots-clés : Construction Travaux publics Employeur

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 83,88 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 16,12 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrêté précédent

Résumé Ce texte annule les articles mentionnés dans l’arrêté du 6 octobre 2021.
Mots-clés : abrogation arrêts législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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6 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain