En vigueur depuis le 6 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté prend effet dès qu'il est publié pour ouvrir la session 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.