Arrêté du 24 juin 2024

Article 2

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Article 2

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire de voirie dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

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En vigueur depuis le 28 juin 2024

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Suspension et notification des incidents des autorisations d'expérimentation

Résumé. Si un accident ou incident se produit avec un dispositif de signalisation expérimental, les autorités peuvent arrêter ou modifier l'autorisation et doivent en être informées rapidement.

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire de voirie dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Source : Légifrance