En vigueur depuis le 27 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de promotion pour l'année 2024
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2024.