Article 29
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Prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale d'État pour les équipements d'optique médicale
Prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME)
Les équipements d'optique médicale de classe A ou de classe B délivrés aux bénéficiaires de l'AME sont pris en charge à 100% du tarif de responsabilité de la LPP et en tiers payant. Le différentiel entre le tarif de responsabilité et le prix de vente fait l'objet d'un paiement direct du bénéficiaire à l'opticien.
Lorsqu'il sert un bénéficiaire de l'AME, l'opticien se conforme à la totalité des obligations réglementaires et des engagements conventionnels présidant à la prise en charge des assurés sociaux ; notamment la mise en situation d'usage, la remise du devis et le respect des prix limites de vente de la classe A.
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