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Sous-titre I PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FACTURATION

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Dialogue et amélioration des échanges d'information dans le secteur de la santé

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des refus de prise en charge

Résumé Si l'assurance refuse de payer pour des lunettes ou autres services optiques, elle doit dire pourquoi et comment l'opticien peut faire appel.

Motivation des refus de prise en charge

Dans tous les cas, les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dans l'obligation de motiver leur décision de refus total ou partiel de prise en charge des produits et prestations servis par l'opticien et de préciser à celui-ci les voies et les délais de recours qui lui sont offerts.

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Motivation des refus de prise en charge

Dans tous les cas, les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dans l'obligation de motiver leur décision de refus total ou partiel de prise en charge des produits et prestations servis par l'opticien et de préciser à celui-ci les voies et les délais de recours qui lui sont offerts.