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Titre I

CHAMP DE LA CONVENTION

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Article 3

Bénéficiaires de la convention

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif et modalités de la convention nationale entre l'assurance maladie et les opticiens

Résumé L'article 2 explique comment l'assurance maladie et les opticiens doivent travailler ensemble pour améliorer les soins, rendre les conditions claires et contrôler les coûts, tout en mettant en place des dispositifs comme « 100 % santé » et en facilitant les paiements et les échanges d'informations.

Objet de la convention

L'objet de la présente convention nationale est de :

- organiser les rapports organiser les rapports entre l'assurance maladie obligatoire et les opticiens de manière à satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;
- déterminer les modalités pratiques de mise en place du dispositif « 100 % santé » ;
- définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les dispositifs médicaux inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP, outre la dispense d'avance des frais garantie aux personnes relevant de dispositifs de tiers payant instaurés par le législateur : affections de longue durée, maternité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d'Etat, accidents du travail et détention ;
- arrêter les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation entre les opticiens et l'assurance maladie obligatoire par la mise en oeuvre des dispositifs SESAM-Vitale et Acquisition des droits en ligne intégrée (ADRi), ainsi que le développement de la scannérisation des ordonnances (SCOR) ;
- mettre en œuvre un suivi régulier des facturations établies à l'occasion de renouvellements ;
- déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires conventionnels en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.

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Version 1

Objet de la convention

L'objet de la présente convention nationale est de :

- organiser les rapports organiser les rapports entre l'assurance maladie obligatoire et les opticiens de manière à satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;

- déterminer les modalités pratiques de mise en place du dispositif « 100 % santé » ;

- définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les dispositifs médicaux inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP, outre la dispense d'avance des frais garantie aux personnes relevant de dispositifs de tiers payant instaurés par le législateur : affections de longue durée, maternité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d'Etat, accidents du travail et détention ;

- arrêter les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation entre les opticiens et l'assurance maladie obligatoire par la mise en oeuvre des dispositifs SESAM-Vitale et Acquisition des droits en ligne intégrée (ADRi), ainsi que le développement de la scannérisation des ordonnances (SCOR) ;

- mettre en œuvre un suivi régulier des facturations établies à l'occasion de renouvellements ;

- déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires conventionnels en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.