Entrée en application de la convention

La présente convention annule toute autre convention antérieure ayant le même champ et le même objet. Elle est conclue pour une durée de 5 ans. Elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel

En l'absence de conditions de représentativité des organisations professionnelles définis par le législateur, les signataires considèrent que le respect des critères ci-après énumérés est requis des postulants au partenariat organisé par la présente convention :

- l'indépendance, notamment financière, du syndicat ;
- son ancienneté minimale de deux ans ;
- la répartition de ses adhérents dans au moins 7 régions administratives ;
- un nombre d'identifiants assurance maladie représentant au moins 5 % des identifiants délivrés par les organismes de l'assurance maladie obligatoire dans le secteur des entreprises en audioprothèse.

Ces critères sont cumulatifs.

Retrait d'une partie de la convention

Chaque partie signataire a la faculté de se retirer du régime instauré par la présente convention en informant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'en aviser les autres parties. Son retrait est effectif au terme d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
Toute nouvelle demande d'adhésion ne peut alors être formulée qu'à l'occasion du renouvellement de la convention ou de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention.

Résiliation de la convention

La présente convention est résiliée par les parties signataires soit par décision de la majorité des organisations professionnelles signataires, soit par décision de l'UNCAM, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
- en cas de modification législative ou réglementaire mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre la profession et les organismes d'assurance maladie obligatoire.

La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandé.

Fait à Paris, le 23 mars 2021.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome

Le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
M. Ronat

Le président du Syndicat des audioprothésistes,
L. Godinho

Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition,
R. Darmon

Le président du Syndicat national des audioprothésistes mutualistes,
M. Greco