Article 58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de représentativité pour les organisations professionnelles en partenariat conventionnel
Résumé Une organisation professionnelle doit être indépendante, avoir au moins deux ans d'existence, être présente dans plusieurs régions, et représenter 5% des personnes assurées dans son secteur pour faire partie d'un partenariat.
Règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel
En l'absence de conditions de représentativité des organisations professionnelles définis par le législateur, les signataires considèrent que le respect des critères ci-après énumérés est requis des postulants au partenariat organisé par la présente convention :
- l'indépendance, notamment financière, du syndicat ;
- son ancienneté minimale de deux ans ;
- la répartition de ses adhérents dans au moins 7 régions administratives ;
- un nombre d'identifiants assurance maladie représentant au moins 5 % des identifiants délivrés par les organismes de l'assurance maladie obligatoire dans le secteur des entreprises en audioprothèse.
Ces critères sont cumulatifs.
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