Modalités particulières de délivrance

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur à la date de signature de la convention, l'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé selon des conditions fixées rappelées à l'article 13, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie comme « le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé. »

1° Vente par Internet

Dans la nomenclature du chapitre 3 du titre II de la LPP, seules les piles peuvent être délivrées en dehors de l'établissement d'une entreprise en audioprothèse, y compris par Internet.

Leur présentation au remboursement des organismes d'assurance maladie obligatoire n'est possible qu'à condition que l'établissement ou le site internet, quelle que soit son activité dominante, ait été préalablement identifié dans les conditions mentionnées à l'article 4 et que la facturation ait été établie sur une feuille de soins conforme au modèle Cerfa en vigueur.

2° Activité itinérante

L'activité itinérante d'appareillage des assurés est illégale au regard de l'article L. 4361-6 du code de la santé publique.

3° « Consultations de suivi à distance »

La convention qualifie de « présentiel » un rendez-vous durant lequel le patient et l'audioprothésiste sont présent physiquement dans l'établissement.

La convention qualifie de « consultation de suivi à distance » la situation dans laquelle une personne appareillée consulte un audioprothésiste sans être présent dans l'établissement de l'entreprise en audioprothèse, par l'intermédiaire d'une technologie permettant la prise en main de l'appareil par le professionnel.

Les consultations de suivi à distance sont obligatoirement réalisées par un audioprothésiste.

Le recours à la consultation de suivi à distance relève d'une décision partagée entre le patient et l'audioprothésiste. Aucune des deux parties n'a l'obligation d'accepter la demande de l'autre.

Ces consultations de suivi à distance ne peuvent pas se substituer aux consultations de suivi prévues dans la nomenclature et qui sont effectuées en « présentiel », dans l'établissement de l'entreprise en audioprothèse.

Faisant partie intégrante de la tarification de l'appareillage et du suivi établie par la LPP, elles ne peuvent donner lieu à aucune facturation supplémentaire. Leur traçabilité doit être assurée par l'entreprise en audioprothèse.

4° Appareillage des malentendants en situation de dépendance à domicile ou en établissement

Les partenaires entendent concourir à l'optimisation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans le parcours de soins en audiologie. Elles soutiennent toute expérimentation initiée par les pouvoirs publics afin de favoriser l'appareillage auditif des personnes âgées dépendantes ; notamment la mise en place d'un parcours spécifique pouvant comporter un exercice professionnel en partie extérieur à l'établissement de l'entreprise en audioprothèse, à condition que la qualité de la prise en charge soit préservée.

Ils se concertent au sein de la Commission paritaire nationale sur les évolutions susceptibles d'être promues en ce sens et les propositions pouvant être adressées aux pouvoirs publics.