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Titre I

CHAMP DE LA CONVENTION

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Article 2

Définition des partenaires conventionnels dans le domaine de l'audioprothèse

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des rapports entre l'assurance maladie et les entreprises en audioprothèse

Résumé Cet article décrit comment l'assurance maladie et les entreprises en audioprothèse travaillent ensemble pour améliorer les soins et réduire les coûts.

Objet de la convention

L'objet de la présente convention nationale est de :

- organiser les rapports entre l'assurance maladie obligatoire et les entreprises en audioprothèse de manière à satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;
- déterminer les modalités pratiques de mise en place du dispositif « 100 % santé » ;
- définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les aides auditives, en dehors des cas de tiers payant instaurés par le législateur : affections de longue durée, maternité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d'Etat, accidents du travail et détention ;
- arrêter les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation entre les entreprise en audioprothèse et l'assurance maladie obligatoire par la mise en œuvre des dispositifs SESAM-Vitale et Acquisition des droits en ligne (ADRi), ainsi que le développement de la scannérisation des ordonnances (SCOR) ;
- déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires conventionnels en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.

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Version 1

Objet de la convention

L'objet de la présente convention nationale est de :

- organiser les rapports entre l'assurance maladie obligatoire et les entreprises en audioprothèse de manière à satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;

- déterminer les modalités pratiques de mise en place du dispositif « 100 % santé » ;

- définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les aides auditives, en dehors des cas de tiers payant instaurés par le législateur : affections de longue durée, maternité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d'Etat, accidents du travail et détention ;

- arrêter les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation entre les entreprise en audioprothèse et l'assurance maladie obligatoire par la mise en œuvre des dispositifs SESAM-Vitale et Acquisition des droits en ligne (ADRi), ainsi que le développement de la scannérisation des ordonnances (SCOR) ;

- déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires conventionnels en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.