Arrêté du 24 juin 2022

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale et les directeurs

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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