En vigueur depuis le 29 juin 2022
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale et les directeurs
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.