Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 15 244,90 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 22 867,35 €.
1 version
JORF n°0163 du 3 juillet 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 15 244,90 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 22 867,35 €.