JORF n°0157 du 26 juin 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2020, Mme Dominique Perfettini, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité dans le cadre de la prolongation d'activité pour la période du 2 septembre 2020 au 1er mars 2023.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2020, Mme Dominique Perfettini, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité dans le cadre de la prolongation d'activité pour la période du 2 septembre 2020 au 1er mars 2023.