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Annexe

JORF n°0147 du 27 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-5-1 et R. 165-87 ;

Vu le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié fixant la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe la liste des descriptions génériques pour lesquelles le code d'identification individuelle du produit ou de la prestation prévu à l'article L. 165-5-1 du même code doit être détenu par le fabricant.
Par défaut, s'agissant des autres descriptions génériques remboursables non mentionnées dans ladite annexe, le code d'identification individuelle du produit ou de la prestation doit être détenu par le distributeur.

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Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq