Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière de la direction en charge des fonds d'épargne, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat de la direction en charge des fonds d'épargne, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur direction ou de leur département respectif, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des fonds d'épargne.