Arrêté du 24 juin 2016

Article 1

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Article 1

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016

Résumé. En 2016, le taux d'intérêt légal est de 4,35 % pour les particuliers et de 0,93 % pour les autres.

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance