Arrêté du 24 juin 2016

Article 1

Créé le 1 juillet 2016

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016