JORF n°0148 du 26 juin 2016

Article 1

Article 1

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.


Historique des versions

Version 1

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.