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Arrêté du 24 juin 2016

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal en France

Résumé. En 2016, le taux d'intérêt légal est de 4,35 % pour les particuliers et de 0,93 % pour les autres.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016

Résumé. En 2016, le taux d'intérêt légal est de 4,35 % pour les particuliers et de 0,93 % pour les autres.

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3