En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
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