Article 1
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
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JORF n°0148 du 26 juin 2016
Arrêté du 24 juin 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2016.
Michel Sapin