Arrêté du 24 juin 2016

Article 5

Abrogé5 février 2018

Créé le 27 juin 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 février 2018

Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 5

En vigueur du lundi 27 juin 2016 au dimanche 4 février 2018