Arrêté du 24 juin 2016

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 4 février 2015 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé à compter du 11 juillet 2016.

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Abrogé5 février 2018

Créé le 27 juin 2016 · Abrogé le 5 février 2018

L'arrêté du 4 février 2015 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé à compter du 11 juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juin 2016 au dimanche 4 février 2018

Source : Légifrance