Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche. et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne. du code des transports.