Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 6
Créé le 1 juillet 2015
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 29 juin 2016art. 6
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2016
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.