ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 8

Abrogé2 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 1 janvier 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.