Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 6
Créé le 1 juillet 2015
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Abrogé depuis le samedi 2 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 6
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 1 janvier 2016
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.