ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 2

Abrogé2 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2015

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = ∆C + 0,027* ∆FOD €/t + 0,027* ∆FOL €/t
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
∆FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 1 janvier 2016

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = ∆C + 0,027* ∆FOD €/t + 0,027* ∆FOL €/t
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
∆FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.