Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 6
Créé le 1 juillet 2015
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Abrogé depuis le samedi 2 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 6
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 1 janvier 2016
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.