ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 1

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 23 décembre 2015

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.