Abrogé20 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 6
Créé le 1 juillet 2015
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.