Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, l'avenant du 5 décembre 2011 à l'annexe « financement du dialogue social de branche » de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.