ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 (Investissements immobiliers pour les établissements médico-sociaux) à 4 (Conditions des aides à l'investissement pour les établissements de santé) du présent arrêté.
L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant à :

  • poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l'adaptation de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
  • poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
  • soutenir les opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales conformément aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Financement des travaux dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment financer les travaux pour améliorer les maisons de retraite et les établissements pour handicapés.

Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 (Investissements immobiliers pour les établissements médico-sociaux) à 4 (Conditions des aides à l'investissement pour les établissements de santé) du présent arrêté.
L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant à :

  • poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l'adaptation de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
  • poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
  • soutenir les opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales conformément aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance