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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente de biogaz

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2014 met à jour les règles pour la vente de biogaz, en modifiant celles établies en 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 janvier 2014,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2014 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1
Article 2