Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 juin 2013

Article 2

Abrogé13 octobre 2017

Créé le 10 juillet 2013

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,81 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,69 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,95 % ;
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,66 % ;
― la Confédération générale du travail (CGT) : 11,15 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,74 %.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au jeudi 12 octobre 2017