Arrêté du 24 juin 2013

Article 1

Créé le 4 juillet 2013

Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de l'établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer et habilité à recevoir des boursiers.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), peuvent être accordées aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013