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Arrêté du 24 juin 2011

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des budgets régionaux pour les ESAT en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les budgets régionaux pour le fonctionnement des ESAT en France pour l'année 2011, avec des montants maximums et la possibilité de les augmenter plus tard.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 (Répartition des crédits budgétaires pour 2011) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),

Arrête :

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Fixation des dotations régionales pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums pour les frais de fonctionnement des établissements d'aide par le travail, avec possibilité d'augmentation plus tard.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.

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Exécution d'un arrêté sur les dotations régionales

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les dotations pour les établissements d'aide par le travail.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations régionales des ESAT en France

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2011 fixe les budgets régionaux pour le fonctionnement des ESAT en France pour l'année 2011.

Fait le 24 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Arrêté du 24 juin 2011
Article 1
Article 2
Annexe