Arrêté du 24 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Conservation des données des candidats au permis de conduire

Résumé. Les données des candidats au permis de conduire sont conservées pendant 18 mois en cas d'échec ou si la formation pratique n'est pas terminée, et pendant 80 ans pour ceux qui l'ont obtenu.

Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Source : Légifrance