En vigueur depuis le 6 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données des candidats au permis de conduire
Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.