Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1993 > > Art. 1 > >
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JORF n°0154 du 5 juillet 2011
Arrêté du 24 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des transports, notamment les article L. 5271-1 et L. 5272-2 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé n° 291726 en date du 4 août 2010,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1993 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1993 > > Art. 3 > >
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Article 4
Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1993 > > Art. 4 > >
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Article 6
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni