Arrêté du 24 juin 2009

Article 3

Créé le 1 juillet 2009

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er juillet 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009