Arrêté du 24 juin 2008

Article 7

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Article 7

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

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Abrogé18 février 2009

Créé le 19 juillet 2008 · Abrogé le 18 février 2009

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au mardi 17 février 2009

Source : Légifrance