En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé est fixé à quatre-vingt-sept millions trois cent quarante et un mille trois cent onze euros (87 341 311 €) pour l'année 2008.
Ce montant intègre une régularisation d'un montant de deux millions six cent cinquante-huit mille six cent quatre-vingt-neuf euros (2 658 689 €) correspondant à la différence positive constatée entre le montant de la dotation versée par les régimes d'assurance maladie en 2007 (65 000 000 €) et le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale au titre du dispositif précité (62 341 311 €).

Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2008 de la manière suivante :

| RÉGIMES |MONTANTS À VERSER
au titre de l'année 2008| |----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Régime général d'assurance maladie des salariés. | 74 323 823,36 € | | Assurance maladie des exploitants agricoles. | 4 121 056,69 € | | Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. | 3 378 225,38 € | | Assurance maladie des salariés agricoles. | 2 131 974,33 € | | Société nationale des chemins de fer. | 1 031 870,31 € | | Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | 929 537,99 € | | Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines. | 856 819,59 € | |Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance.| 169 366,12 € | | Régie autonome des transports parisiens. | 145 310,95 € | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. | 95 350,75 € | | Régime local Alsace-Moselle. | 78 140,21 € | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. | 62 714,77 € | | Assemblée nationale. | 10 120,03 € | | Chambre de commerce et d'industrie de Paris. | 6 686,16 € | | Port autonome de Bordeaux. | 314,36 € | | Total réparti | 87 341 311,00 € |

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.