JORF n°0154 du 3 juillet 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juin 2008, la mission Commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juin 2008, la mission Commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).