JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 5

Article 5

Les centres de formation ne peuvent dispenser les formations professionnelles continues définies par un accord de branche étendu qu'aux seuls salariés des entreprises relevant de cette branche.


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Les centres de formation ne peuvent dispenser les formations professionnelles continues définies par un accord de branche étendu qu'aux seuls salariés des entreprises relevant de cette branche.