Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès du secrétaire général du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.