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JORF n°163 du 17 juillet 1999
Arrêté du 24 juin 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'AIFC (Association interprofessionnelle pour la formation continue en Côte-d'Or), 9, rue Edmond-Voisenet, 21000 Dijon, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 12 825 870 F, sur un actif net de 571 285,41 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 163 du 17/07/1999 page 10640 à 10641
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Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger