La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;

Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

LE PRIX DE VENTE TOUTES TAXES COMPRISES DE L'APPAREIL ELECTRONIQUE CORRECTEUR DE SURDITE SENSO P8X PAR LA SOCIETE ACOUREX AUX AUDIOPROTHESISTES EST FIXE A 4333FRS.

APPLICATION DU TITRE IV (ART. 45 A 52-2) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.

Fait à Paris, le 24 juin 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain