Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,08 F par tte pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,16 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.