Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 160 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.