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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisations des producteurs de fruits et légumes en Bretagne
Résumé Les producteurs de fruits et légumes en Bretagne paient 0,13 € et 0,08 € par kilogramme pour des fonds de gestion et de promotion.
Mots-clés : Agriculture Fruits et légumes Cotisations Réglementation Bretagne
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,13 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,08 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
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