Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°146 du 25 juin 1994
Arrêté du 24 juin 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 93/118/C.E. du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive n° 85/73/C.E.E. relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code ;
Vu le décret n° 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY